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loi de règlement

См. также в других словарях:

  • Loi de Règlement — Loi de finances Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année …   Wikipédia en Français

  • Loi de règlement — Loi de finances Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année …   Wikipédia en Français

  • Loi de règlement — ● Loi de règlement loi de finances ayant pour objet de clore définitivement les comptes d un exercice budgétaire …   Encyclopédie Universelle

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement en droit francais — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Règlement (droit) — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Règlement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Réglement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Loi De Finances — Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année …   Wikipédia en Français

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